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Art. 96 LAA

Traitement de données personnelles

1 Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:
  1. a. calculer et percevoir les primes;
  2. b. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
  3. c. surveiller l’application des dispositions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles;
  4. d. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
  5. e. surveiller l’exécution de la présente loi;
  6. f. établir des statistiques;
  7. g. attribuer ou vérifier le numéro AVS.
2 Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) et à rendre des décisions individuelles automatisées selon l’art. 21 LPD.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA, art. 19 PA, art. 57 ss PCF
    ATF 120 V 357
    · 24/08/1994 · 54 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assuran…
    ATF 122 V 157
    · 03/05/1996 · 51 citations Résumé
  3. 3
    Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consi…
    ATF 115 V 297
    · 30/05/1989 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Utilisation de moyens de preuve
    ATF 132 V 241
    · 20/03/2006 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Dans de tels cas, les droits de partie de l'assuré doivent être sauvegardés dans le cadre du droit d'être entendu et des règles sur l'appréciation des preuves.
    ATF 125 V 332
    · 26/04/1999 · 15 citations Résumé
  6. 6
    Admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité
    ATF 143 I 377
    · 14/07/2017 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_45/2017
    26/07/2017 · 5 citations de
  • Invalidenversicherung (Arbeitsunfähigkeit, Invalidenrente)
    8C_352/2017
    · 09/10/2017 · 3 citations de
  • 8C_807/2008
    15/06/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.