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Art. 43 LPGA

Instruction de la demande

1 L’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
1bis L’assureur détermine la nature et l’étendue de l’instruction nécessaire.
2 L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement exigés.
3 Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Appréciation des preuves
    ATF 135 V 465
    · 28/10/2009 · 3’085 citations Résumé
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 3’062 citations
  3. 3
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 2’097 citations Résumé
  4. 4
    Invalidité en cas de trouble psychique
    ATF 143 V 418
    · 30/11/2017 · 1’257 citations Résumé
  5. 5
    Art 72bis RAI; valeur probante des expertises administratives réalisées par les Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences en matière d'indépendance, de caractère équitable…
    ATF 136 V 376
    · 09/09/2010 · 746 citations Résumé
  6. 6
    Pertinence du point de vue du droit de l'assurance-invalidité des syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l'utilisation de substances psychoactives)
    ATF 145 V 215
    · 11/07/2019 · 523 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_24/2008
    · 27/05/2008 · 425 citations de Résumé
  • 9C_28/2015
    08/06/2015 · 367 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_235/2013
    · 10/09/2013 · 318 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.