En Fait
Le recourant, de nationalité française et domicilié en France mais titulaire d'une autorisation frontalière (permis G) pour travailler en Suisse, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Genève à une peine privative de liberté de 34 mois, dont 6 mois fermes. Le Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) a refusé de lui accorder le régime de la semi-détention, au motif qu'il ne disposait pas d'une autorisation de séjour en Suisse. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par le condamné contre cette décision.
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours en matière pénale contre l'arrêt de la cour cantonale.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, l'art. 77b CP règle de manière exhaustive les conditions d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à une réglementation cantonale ou intercantonale plus restrictive. Le droit fédéral prime sur le droit cantonal en la matière.
Le Tribunal fédéral considère que l'exigence d'une autorisation de séjour en Suisse, prévue par le règlement sur la semi-détention adopté par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) ainsi que par le règlement genevois, constitue une condition supplémentaire par rapport à l'art. 77b CP. Cette condition ne peut être interprétée comme une…