eKarto
Créer un compte

Art. 74 CP

Principes

Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L’exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures
    ATF 139 I 180
    · 18/07/2013 · 4 citations Résumé
  2. 2
    ATF 78_IV_8
    01/01/1952 · 4 citations
  3. 3
    ATF 79_IV_106
    02/10/1953 · 3 citations
  4. 4
    Art. 41 ch. 3 al. 1 CP
    ATF 80 IV 218
    · 07/12/1954 · 2 citations
  5. 5
    ATF 76_IV_11
    16/03/1950 · 2 citations
  6. 6
    Ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la célérité
    ATF 130 I 269
    · 05/07/2004 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.