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Art. 77b CP

Semi-détention

1 Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:
  1. a. s’il n’y a pas lieu de craindre que le condamné s’enfuie ou commette d’autres infractions, et b. si le condamné exerce une activité régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.
2 Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l’extérieur de l’établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement.
3 La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d’un établissement de détention avant jugement, pour autant que l’accompagnement du condamné soit garanti.
4 La peine privative de liberté fait l’objet d’une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l’autorisation ou si, malgré un avertissement, il n’exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
    ATF 134 IV 17
    · 22/11/2007 · 52 citations Résumé
  2. 2
    Conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral
    ATF 145 IV 10
    · 29/01/2019 · 22 citations Résumé
  3. 3
    Surveillance électronique; calcul de la peine maximale en cas de sursis partiel
    ATF 150 IV 277
    · 18/03/2024 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant
    ATF 146 IV 267
    · 17/08/2020 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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