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Art. 123 Cst.

Droit pénal

1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
3 La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut octroyer aux cantons des contributions:
  1. a. pour la construction d’établissements;
  2. b. pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;
  3. c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives destinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 13 citations
  2. 2
    Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH, art. 82 let. b LTF
    ATF 137 I 31
    · 13/10/2010 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH
    ATF 140 I 2
    · 07/01/2014 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légifér…
    ATF 138 IV 13
    · 17/11/2011 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Conditions d'octroi de l'exécution anticipée des peines et des mesures; compétence pour ordonner un aménagement du régime de l'exécution anticipée de peine ou de mesure; réintégration dans le régime de l'exécution d'une…
    ATF 151 IV 288
    · 27/01/2025 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4 quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU); compétence législative (art. 3 et 123 Cst.; art. 15 al. 1 CPP); proportio…
    ATF 151 I 137
    · 17/10/2024 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.