En Fait
Le cas concerne un conflit d'intérêts entre l'employé [B.] et l'employeur A. Fabrication SA, portant sur la validité d'une indemnité de départ.
[B.] était Directeur Financier (CFO) et membre de la direction générale du groupe A. La société A. Fabrication SA était une filiale de la société holding A. Holding AG, elle-même détenue à 100% par A. Europe Ltd. [B.] était donc l'actionnaire unique de l'employeur A. Fabrication SA.
En 2006, le contrat de travail de [B.] a été modifié pour lui accorder une indemnité de départ équivalente à deux années de salaire de base en cas de résiliation anticipée du contrat. [B.] a ensuite intenté une action en paiement de cette indemnité, tandis que l'employeur réclamait le remboursement d'intérêts d'emprunt indûment perçus.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que dans les cas où un représentant d'une personne morale contracte avec lui-même, il y a en principe un conflit d'intérêts et l'acte juridique est donc nul. Cependant, une exception existe lorsque le représentant est en même temps l'actionnaire unique, car dans ce cas, on peut considérer que l'opération correspond à la volonté de l'assemblée générale et est donc couverte par le pouvoir de…