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Art. 55 CPC

Maxime des débats et maxime inquisitoire

1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent.
2 Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 194 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
    ATF 144 III 394
    · 17/07/2018 · 171 citations Résumé
  3. 3
    Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO)
    ATF 140 III 602
    · 27/11/2014 · 129 citations Résumé
  4. 4
    Clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire
    ATF 146 III 237
    · 19/06/2020 · 52 citations Résumé
  5. 5
    Champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP)
    ATF 141 I 97
    · 22/01/2015 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Action partielle et cumul de prétentions
    ATF 144 III 452
    · 28/08/2018 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Werkvertrag; Prozessrecht
    4A_281/2017
    · 22/01/2018 · 167 citations de Résumé
  • Divorce
    5A_751/2014
    · 28/05/2015 · 113 citations de
  • 4A_264/2015
    10/08/2015 · 106 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.