En Fait
Le 20 décembre 2012, une collision s'est produite à Allschwil entre la moto conduite par X. et le fourgon de livraison de A. L'enquêteur B. a condamné X. au nom du ministère public de Bâle-Campagne par ordonnance pénale du 12 mars 2013 pour simple violation des règles de la circulation routière à une amende de 400 francs. X. a fait opposition à l'ordonnance pénale.
Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a annulé le jugement du président du tribunal pénal et renvoyé l'affaire pour nouvelle décision au tribunal pénal. Le ministère public de Bâle-Campagne a alors interjeté recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné si l'enquêteur B. était habilité à rendre des ordonnances pénales de manière autonome. Il est arrivé à la conclusion que le canton de Bâle-Campagne n'a pas fait usage de la possibilité prévue à l'art. 17 al. 1 et à l'art. 311 al. 1 phrase 2 CPP de transférer la poursuite et le jugement des contraventions à des autorités administratives. Par conséquent, les ministères publics sont compétents pour la poursuite et le jugement des contraventions.
Selon l'art. 12 al. 1 de la loi d'introduction du canton de Bâle-Campagne au Code de procédure pénale suisse (EG StPO/BL), les enquêteurs sont autorisés à effectuer des actes d'instruction sous la direction ou sur mandat des…