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Art. 80 CPP

Forme

1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité collégiale, ou d’ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l’ordonnance pénale sont réservées.
2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3 Les décisions et ordonnances simples d’instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Voie de droit à l'encontre de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
    ATF 141 IV 396
    · 03/09/2015 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Début du délai de recours contre un jugement
    ATF 143 IV 40
    · 16/12/2016 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Retrait d'un acte de recours; vices du consentement
    ATF 141 IV 269
    · 30/07/2015 · 17 citations Résumé
  5. 5
    La signature personnelle manuscrite constitue une exigence formelle de validité dans l'intérêt de la sécurité du droit, ce également s'agissant d'une ordonnance pénale
    ATF 148 IV 445
    · 22/06/2022 · 14 citations
  6. 6
    Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
    ATF 147 IV 93
    · 08/10/2020 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug
    1B_608/2011
    · 10/11/2011 · 18 citations de Résumé
  • Beschlagnahme/Entsiegelung
    1B_243/2016
    · 06/10/2016 · 12 citations de Résumé
  • Grobe Verletzung von Verkehrsregeln; Anklagegrundsatz, Beweiswürdigung
    6B_904/2015
    · 27/05/2016 · 12 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.