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Art. 17 CPP

Autorités pénales compétentes en matière de contraventions

1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
2 Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale
    ATF 142 IV 70
    · 01/02/2016 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
    ATF 140 IV 192
    · 25/09/2014 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Beschwerdelegitimation der Übertretungsstrafbehörden
    6B_950/2013
    · 10/12/2013 · 2 citations de Résumé
  • Infraction au règlement de la circulation routière; irrecevabilité
    6B_969/2024
    · 03/04/2025 · 1 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 29.11.2017
    ST.2016.82
    · 29/11/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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