En Fait

Par un jugement du 23 mai 2001, la IIème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a reconnu B. coupable de délit manqué d'escroquerie et l'a condamné à une peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.

Les faits retenus sont les suivants

  • B. a annoncé un sinistre (bris de pare-brise) à la société Z. Assurances en indiquant une date erronée, alors que ce sinistre avait déjà été indemnisé par la société Y. Assurances quelques mois auparavant.
  • B. a agi ainsi dans le but d'obtenir une indemnisation de la part de la société Z. Assurances, alors que cette dernière n'était pas tenue de couvrir ce sinistre.
  • B. a procédé en plusieurs étapes pour tromper la société Z. Assurances, d'abord oralement, puis en lui transmettant la facture du garagiste, et enfin en remplissant une déclaration de sinistre avec une date erronée.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi en nullité de B. La Cour a considéré que le plan adopté par B. pour tromper la société Z. Assurances devait être qualifié d'objectivement astucieux, dans la mesure où il était propre à tromper la vigilance de cette société, sans qu'on puisse lui imputer une quelconque coresponsabilité.

Bien que la tromperie ait finalement échoué en…