En Fait
L'affaire concerne l'augmentation des loyers de trois maisons à Bâle par la Camugio AG, dont les actions ont été acquises par la Valorima AG. Le recourant, Karl Schmitt, a augmenté les loyers de 49,56% en moyenne, ce qui a été accepté par les locataires sous la pression de la pénurie de logements. Le tribunal pénal du canton de Bâle-Ville a condamné Schmitt pour escroquerie (art. 157 ch. 1 al. 1 CP) à une peine suspendue de six mois d'emprisonnement et à une amende de Fr. 10'000.--.
La Camugio AG avait acquis les trois maisons en 1953 de la Geotan GmbH et avait augmenté les loyers à plusieurs reprises. Après l'acquisition par la Valorima AG en juillet 1963, les loyers ont été à nouveau augmentés, ce qui a entraîné une augmentation moyenne de 49,56%. Les locataires ont accepté l'augmentation sous la pression de la pénurie de logements, bien qu'ils aient cherché à trouver d'autres logements.
En Droit
La Cour de cassation a examiné si l'augmentation des loyers par Schmitt constituait un déséquilibre manifeste entre la prestation et la contrepartie. Elle a constaté que le rendement locatif de marché pour les appartements au 1er avril 1964 était d'environ Fr. 125'000.--, tandis que Schmitt en demandait Fr. 195'000.--. Ce déséquilibre est manifeste, car il viole de manière flagrante les normes du trafic loyal.
La Cour de cassation a également souligné que la situation de détresse des locataires, qui se trouvaient sous la pression de la pénurie de logements, a été exploitée. Les locataires ont accepté l'augmentation des…