En Fait
Le cas donne lieu à clarifier la jurisprudence sur la délimitation entre une décision partielle selon l'art. 91 let. a LTF et une décision incidente selon l'art. 93 LTF en cas de cumul de conclusions subsidiaires. Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence dans le sens que le rejet autonome d'une conclusion principale n'est pas une décision partielle, mais une décision incidente.
Pour admettre une décision partielle, il n'est pas seulement nécessaire que l'on puisse statuer indépendamment sur les conclusions déjà jugées des autres qui ne le sont pas encore, mais aussi que l'on puisse statuer indépendamment sur ces autres conclusions des premières. Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas du rejet autonome d'une conclusion principale.
En règle générale, les conclusions principales et subsidiaires sont tellement liées entre elles qu'une appréciation indépendante n'est pas possible. C'est pourquoi le rejet autonome de la conclusion principale n'est en principe attaquable que comme décision incidente selon l'art. 93 LTF.
En Droit
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence sur la délimitation entre décision partielle et décision incidente en cas de cumul de conclusions subsidiaires. Il constate que le rejet autonome d'une conclusion principale n'est pas une décision partielle, mais une décision incidente.
Pour admettre une décision partielle, il est nécessaire non seulement que l'on puisse statuer indépendamment sur les conclusions déjà jugées des autres qui ne le sont pas encore, mais aussi que l'on puisse statuer indépendamment sur ces…