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Art. 91 LTF

Décisions partielles

Le recours est recevable contre toute décision:
  1. a. qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
  2. b. qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 4.2)
    ATF 133 V 477
    · 25/07/2007 · 340 citations Résumé
  2. 2
    Octroi d'une rente dégressive et/ou temporaire; décision partielle et décision incidente
    ATF 135 V 141
    · 06/04/2009 · 163 citations Résumé
  3. 3
    Décision partielle; possibilité de jugement indépendant en cas de cumul objectif d'actions
    ATF 135 III 212
    · 15/01/2009 · 159 citations Résumé
  4. 4
    Recevabilité du recours selon les art. 90 ss LTF
    ATF 141 III 395
    · 27/07/2015 · 128 citations Résumé
  5. 5
    "Décision préalable" en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF
    ATF 135 II 30
    · 21/11/2008 · 89 citations Résumé
  6. 6
    Art. 90 ss LTF
    ATF 144 III 475
    · 10/09/2018 · 88 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.