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Art. 58 CPC

Principe de disposition et maxime d’office

1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions de l'appel
    ATF 137 III 617
    · 08/12/2011 · 238 citations Résumé
  2. 2
    Calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
    ATF 147 III 265
    · 11/11/2020 · 204 citations Résumé
  3. 3
    Effet des maximes procédurales applicables à l'entretien de l'enfant sur l'entretien entre (ex-)époux
    ATF 147 III 301
    · 09/02/2021 · 113 citations Résumé
  4. 4
    Appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 142 III 102
    · 26/01/2016 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce
    ATF 143 III 520
    · 31/08/2017 · 28 citations Résumé
  6. 6
    Protection de l'union conjugale; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
    ATF 149 III 172
    · 05/12/2022 · 27 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.