En Fait

La Swatch AG (recourante) et la X. SA (intimée) ont conclu en 2008 un accord de délimitation de marque pour les marques "SWATCH" et "ICE-WATCH". L'intimée s'est engagée à n'utiliser et à n'enregistrer la marque "ICE-WATCH" que sous une forme graphique déterminée. En contrepartie, la recourante a approuvé cette utilisation et ces enregistrements.

En 2009, la recourante a résilié l'accord avec effet immédiat, ayant constaté des violations par l'intimée de l'utilisation convenue de la marque "ICE-WATCH". L'intimée a contesté la validité de la résiliation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que les accords de délimitation de marque sont en principe irrésiliables, car ils servent à régler définitivement un conflit de signes distinctifs. Une résiliation avec effet immédiat n'est possible qu'en présence d'un juste motif rendant la poursuite du contrat inexigible pour la partie qui résilie.

En l'espèce, le Tribunal fédéral a examiné si les violations contractuelles de l'intimée constatées par l'instance inférieure constituaient un tel juste motif. Il a renvoyé l'affaire à l'instance inférieure pour…