En Fait
Le présent cas concerne une requête en révision contre une décision incidente d'un tribunal arbitral international. Les parties sont la société X. AG et la société Y. Corporation. Le Tribunal fédéral est compétent pour la révision des sentences arbitrales internationales, qu'il s'agisse de décisions finales, partielles ou incidentes. La condition est que la décision soit contraignante pour le tribunal arbitral.
Dans le cas concret, la requête en révision vise une décision incidente constatant la validité d'un contrat du 12 février 1997. L'arbitre unique a indiqué dans une ordonnance de procédure que la décision attaquée du 23 février 2007 ne peut plus être réexaminée faute de l'accord de la partie adverse.
En Droit
La Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ne contient pas de dispositions sur la révision des décisions du tribunal arbitral. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parties à une procédure d'arbitrage international disposent cependant du recours extraordinaire en révision.
Les motifs de révision sont réglés à l'art. 123 al. 2 let. a de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), qui correspond à l'ancien art. 137 let. b de la Loi sur l'organisation judiciaire (OJ). Selon cette…