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Art. 124 LTF

Délai

1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
  1. a. pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
  2. b. pour violation d’autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt;
  3. c. pour violation de la CEDH , au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 CEDH;
  4. d. pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l’expédition complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
2 Après dix ans à compter de l’entrée en force de l’arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
  1. a. dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l’art. 123, al. 1 et 2, let. b;
  2. b. dans les autres affaires, pour le motif visé à l’art. 123, al. 1.
3 Les délais particuliers prévus à l’art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire sont réservés.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement
    ATF 147 III 238
    · 22/02/2021 · 83 citations Résumé
  2. 2
    Transsexualisme; opération de changement de sexe; prise en charge par l'assurance obligatoire des soins
    ATF 137 I 86
    · 15/09/2010 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Révision de l'arrêt [2A.330/1996](mcp.opencaselaw.ch/.../bger_2A_330_1996) ([ATF 123 II 402](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_123 II 402)) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (…
    ATF 136 I 158
    · 04/11/2009 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Arbitrage international; révision des sentences arbitrales
    ATF 134 III 286
    · 14/03/2008 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Révision d'un arrêt concernant un suicide en détention provisoire; autorisation de poursuivre pénalement des agents de police pour homicide par négligence
    ATF 147 I 494
    · 27/04/2021 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Art. 67 al. 1 PA en liaison avec l'art. 55 al. 1 LPGA
    ATF 143 V 105
    · 15/03/2017 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Schulwesen; spezielle Förderung an einer Privatschule; Kostenvorschuss
    2F_2/2023
    · 29/03/2023 · 28 citations de Résumé
  • Revision des bundesgerichtlichen Urteils 4C.249/2006 (vom 13.11.06)
    4F_1/2007
    · 13/03/2007 · 22 citations de
  • Schengen-Visum
    2F_13/2024
    · 09/10/2024 · 17 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.