En Fait
Les faits concernent une faillite de la société Monagal SA, dans laquelle le canton du Tessin et la commune de Massagno avaient annoncé des créances. La Banque Commerciale de Soleure s'est plainte auprès de l'autorité de surveillance cantonale contre l'inscription de ces créances comme garanties par gage dans le plan de collocation. L'autorité de surveillance a partiellement admis la plainte et a rejeté le recours du canton du Tessin.
Le canton du Tessin a ensuite porté l'affaire devant le Tribunal fédéral. Il a fait valoir que seules les autorités et tribunaux administratifs compétents étaient habilités à se prononcer sur la collocation de ses créances de droit public, et non le juge de la faillite.
En Droit
Le Tribunal fédéral a abandonné sa jurisprudence antérieure selon laquelle la procédure de collocation était exclue pour les créances de droit public. Il considère désormais qu'une procédure de collocation selon l'art. 250 LP est également admissible pour les créances de droit public.
La décision sur le bien-fondé matériel d'une créance de droit public doit être…