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Art. 81 OJ

Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
  1. a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: 1. l’accusé, 2. le représentant légal de l’accusé, 3. le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, 4. … 5. la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, 6. le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, 7. le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif .
2 Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.
3 La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
    ATF 119 III 54
    · 05/04/1993 · 91 citations Résumé
  2. 2
    Art. 593 al. 1 CC
    ATF 124 III 286
    · 22/07/1998 · 81 citations Résumé
  3. 3
    Art. 2 al. 3 LP
    ATF 122 III 34
    · 27/02/1996 · 60 citations Résumé
  4. 4
    Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP
    ATF 126 III 30
    · 07/12/1999 · 43 citations Résumé
  5. 5
    Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de col…
    ATF 119 III 70
    · 05/05/1993 · 31 citations Résumé
  6. 6
    Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne
    ATF 107 III 11
    · 25/06/1981 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_36/2004
    29/04/2004 · 3 citations de
  • 7B_243/2003
    14/01/2004 · 3 citations de
  • Amts- und Rechtshilfe in Konkurssachen
    5A_665/2012
    · 28/03/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.