En Fait
Le présent cas concerne la signification d'une ordonnance de paiement dans la République fédérale d'Allemagne. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral suisse a dû examiner si la reconnaissance de la signification par dépôt auprès du tribunal de district compétent conformément à l'article 182 du Code de procédure civile allemand (ZPO) est contraire à l'ordre public suisse.
Le recourant avait interjeté recours contre la décision de l'instance inférieure et fait valoir que la signification était contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale (Cst.). Cependant, le Tribunal fédéral en a jugé autrement et a expliqué qu'il s'agissait d'une question d'interprétation et d'application du droit suisse, plus précisément de l'article 66, alinéa 3, de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
L'instance inférieure avait à juste titre considéré que la signification des actes de poursuite en Allemagne était régie par les dispositions en vigueur dans ce pays. Il était donc décisif de savoir si la signification par dépôt auprès du tribunal de district était contraire à l'ordre public suisse dans le cas d'espèce.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la signification par dépôt conformément à l'article 182 ZPO n'est pas contraire à l'ordre public suisse. D'une part, diverses formes de signification prévues en Suisse, comme la remise à un cohabitant majeur ou la publication officielle, ne garantissent pas davantage que le poursuivi ait effectivement connaissance de l'ordonnance de paiement. D'autre part, le poursuivi qui, sans faute de sa part,…