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Art. 36 ORFI

1 Les droits revendiqués après l’expiration du délai de production ainsi que les créances qui n’impliquent pas une charge pour l’immeuble ne peuvent pas être portés à l’état des charges. L’office informera immédiatement les titulaires que leurs prétentions sont exclues de l’état des charges et il leur signalera le délai pour porter plainte (art. 17, al. 2, LP).
2 Pour le surplus, l’office n’a pas le droit de refuser de porter à l’état des charges celles qui figurent dans l’extrait du registre foncier ou qui ont fait l’objet d’une production, ni de les modifier ou de les contester ou d’exiger la production de moyens de preuves. Lorsque, après la fin de la procédure d’épuration de l’état des charges, un ayant droit déclare renoncer à une charge inscrite, il ne pourra être tenu compte de cette renonciation que si la charge est au préalable radiée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    L'office des poursuites est dès lors autorisé à refuser son admission à l'état des charges en se fondant sur l'art. 36 al. 1 ORI (consid. 3).
    ATF 117 III 36
    · 25/01/1991 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
    ATF 113 III 17
    · 13/03/1987 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC)
    ATF 121 III 24
    · 17/01/1995 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI)
    ATF 112 III 26
    · 16/05/1986 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Procès de collocation ayant pour objet des créances de droit public; art. 250 LP
    ATF 120 III 32
    · 24/03/1994 · 1 citations Résumé
  6. 6
    1. Etat des charges (art. 34 ORI)
    ATF 113 III 42
    · 28/01/1987 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mitteilung des Lastenverzeichnisses usw.
    5A_275/2012
    · 29/06/2012 · 2 citations de
  • Betreibung auf Grundpfandverwertung, Lastenverzeichnis
    5A_135/2011
    · 23/05/2011 · 1 citations de
  • 5A_219/2007
    16/07/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.