En Fait
X., avocat-notaire indépendant, a conclu deux contrats de prévoyance professionnelle avec la Fondation LPP Y. Le premier contrat, de prévoyance obligatoire, couvre les risques de vieillesse, de survivants et d'invalidité. Le second contrat, de prévoyance complémentaire, prévoit uniquement la libération du service des primes en cas d'invalidité.
En 2000, X. a racheté 430'000 francs d'années d'assurance dans le cadre du contrat de prévoyance complémentaire, puis a retiré cette somme dans les cinq jours pour financer l'acquisition d'un logement familial. Le Service cantonal des contributions a refusé la déduction fiscale de ce rachat, considérant qu'il s'agissait d'une évasion fiscale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le contrat de prévoyance complémentaire ne respectait pas le principe d'assurance, car il ne prévoyait qu'une libération du service des primes en cas d'invalidité. Par conséquent, le rachat d'années d'assurance effectué dans ce cadre n'était pas déductible fiscalement.
De plus, le Tribunal fédéral a considéré que le procédé choisi par X. constituait une évasion fiscale, dans la mesure…