En Fait
Le cas concerne un détournement de fonds par appropriation d'une créance bancaire. Le 27 octobre 1958, Kravietzki a donné l'ordre à la Schweizerische Bankgesellschaft de Zurich de transférer 30 000 francs suisses de son compte au compte de Nehmad au Bankverein Basel. Cependant, en raison d'une erreur, le montant a été crédité au compte de Nehmad par erreur. Nehmad a refusé de restituer le montant et a même transféré 32 100 francs suisses de son compte au Bankverein Basel à un autre compte. Kravietzki a déposé une plainte pénale contre Nehmad pour détournement.
Le tribunal pénal de Basel-Stadt a condamné Nehmad à huit mois de prison avec sursis et à payer 30 000 francs suisses avec intérêts à Kravietzki. La décision a été confirmée par le tribunal d'appel du canton de Basel-Stadt. Nehmad a formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si le détournement de fonds par appropriation d'une créance bancaire constituait un détournement au sens de l'article 141 du Code pénal suisse (CP). Le tribunal a considéré que le terme « chose » dans l'article 141 CP ne se limite pas aux objets matériels, mais peut également inclure des créances bancaires.
Le tribunal a souligné que l'article 1 du Code pénal suisse permet une interprétation large des dispositions pénales, pour autant que celle-ci corresponde au sens véritable de la loi. Le tribunal a également considéré que le principe « nullum…