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Art. 141 CP

Soustraction d’une chose mobilière

Quiconque, sans dessein d’appropriation, soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 141 CP
    ATF 87 IV 115
    · 28/11/1961 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP)
    ATF 129 IV 223
    · 19/06/2003 · 7 citations Résumé
  3. 3
    ATF 71_IV_87
    01/01/1945 · 6 citations
  4. 4
    Art. 141 CP
    ATF 116 IV 134
    · 02/03/1990 · 2 citations
  5. 5
    Défaut d'avis en cas de trouvaille
    ATF 85 IV 189
    · 27/10/1959 · 1 citations
  6. 6
    "appropriation de créance", droit de plainte
    ATF 121 IV 258
    · 25/09/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellung (Sachentziehung, evtl. Diebstahl, üble Nachrede)
    6B_729/2020
    · 03/02/2021 · 6 citations de Résumé
  • Qualifizierte Entführung, sexuelle Nötigung, Sachentziehung etc.; Anklagegrundsatz; Anrechnung Ersatzmassnahmen; Landesverweisung
    7B_267/2022
    · 13/05/2024 · 5 citations de Résumé
  • 6S_481/2002
    19/06/2003 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.