Art. 713 CC
Objet de la propriété mobilière
La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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16 citations
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24 citations
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3ATF 48_II_3662 citations01/01/1922 · 2 citations
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4ATF 47_II_4402 citations03/11/1921 · 2 citations
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5Interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal0 citations
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60 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2024.000231 citations14/03/2025 · 1 citations de
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SG.2010.010071 citations14/03/2012 · 1 citations de
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VB.2000.004061 citations06/06/2001 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.