En Fait

Le 21 janvier 2019, le Grand Conseil du canton de Zurich a décidé de modifier la loi cantonale sur l'aide sociale de manière à ce que les charges et les instructions ne puissent plus faire l'objet d'un recours indépendant. Plusieurs organisations et personnes physiques ont recouru contre cette modification législative auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours des organisations, car celles-ci n'étaient pas légitimées à recourir. En revanche, le recours des trois personnes physiques bénéficiaires de l'aide sociale a été examiné par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que la modification de la loi cantonale sur l'aide sociale, selon laquelle les charges et les instructions ne peuvent plus faire l'objet d'un recours indépendant, ne viole pas la garantie du droit à un juge selon l'article 29a de la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral a motivé cela en disant que les charges et les instructions dans le droit de l'aide sociale sont à considérer comme des décisions incidentes. Un préjudice menaçant par une décision incidente n'est réputé irréparable que s'il ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final favorable sur le fond. Dans le cas des charges et des instructions en matière d'aide sociale, le Tribunal fédéral nie généralement un tel préjudice irréparable, car avec l'annulation ultérieure d'une…