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Art. 111 LTF

Unité de la procédure

1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2 Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3 L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. …
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
    ATF 136 II 281
    · 02/06/2010 · 78 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
    ATF 137 II 30
    · 25/01/2011 · 57 citations
  3. 3
    Qualité pour recourir du mandant dont l'avocat a été sanctionné pour conflit d'intérêts
    ATF 135 II 145
    · 28/01/2009 · 55 citations Résumé
  4. 4
    Procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit
    ATF 141 II 307
    · 21/08/2015 · 45 citations Résumé
  5. 5
    Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat
    ATF 138 II 162
    · 20/02/2012 · 41 citations Résumé
  6. 6
    Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF); requête recevable
    ATF 136 II 359
    · 23/04/2010 · 29 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Recours contre la construction
    1C_547/2019
    · 16/04/2020 · 24 citations de Résumé
  • 1C_236/2010
    16/07/2010 · 17 citations de Résumé
  • Strassenumbauprojekt Kreisel Geeringstrasse/ Frankentalstrasse
    1C_317/2010
    · 15/12/2010 · 16 citations de

Derniers arrêts du TF

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