En Fait
La Deutsche Bank (Suisse) SA a été invitée par la Commission fédérale des banques à fournir, dans le cadre d'une demande d'assistance administrative de l'autorité de surveillance fédérale allemande pour les valeurs mobilières (BAWe), diverses informations. La banque a initialement refusé de transmettre les informations correspondantes et de les communiquer à l'étranger, mais a finalement obtempéré. La Commission des banques a décidé que l'assistance administrative serait fournie à l'autorité de surveillance fédérale et que le nom, l'adresse et la date de naissance de X. lui seraient transmis. Les frais de procédure de Fr. 1'610.- ont été mis à la charge de la Deutsche Bank (Suisse) SA.
La banque a formé un recours en matière de droit administratif contre cette décision, demandant l'annulation de la décision attaquée et la constatation qu'elle n'était pas partie à la procédure et que, par conséquent, aucuns frais ne pouvaient lui être imposés.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la Commission des banques peut communiquer des informations et des documents non accessibles au public à des autorités de surveillance étrangères si certaines conditions sont remplies. La Commission des banques peut obtenir les informations nécessaires par décision formelle si la banque les refuse.
La banque est partie à la procédure d'information, car elle est tenue de fournir les informations. La banque reste partie à la procédure même après avoir fourni les informations, car elle a un intérêt digne de protection dans la communication de ces informations. L'imposition de frais à la banque n'est pas critiquable sur le plan du droit fédéral, car la banque était partie à la procédure.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit administratif, car la Commission des banques a à juste…