En Fait
Cette affaire concerne une société anonyme (X SA) qui a procédé à une augmentation de son capital social sans accroissement de sa fortune, par l'émission d'actions gratuites. Parmi les bénéficiaires de ces actions gratuites se trouvaient six collaborateurs de l'entreprise, qui étaient également actionnaires.
La Caisse de compensation AVS et la Commission cantonale de recours en matière d'AVS ont considéré que la valeur de ces actions gratuites remises aux salariés-actionnaires constituait un salaire déterminant soumis à cotisations AVS, conformément à l'art. 7 let. c RAVS.
X SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral des assurances.
En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la remise d'actions gratuites libérées au moyen de fonds propres de la société ne représentait pas un avantage susceptible de donner lieu à perception de cotisations AVS, contrairement à la perception d'un impôt anticipé.
En effet, cette opération n'enrichit pas économiquement l'actionnaire bénéficiaire, car sa part globale au patrimoine de la société est simplement répartie sur un plus grand nombre de titres. De plus, l'attribution de ces actions gratuites vise les seuls actionnaires et n'a pas de lien avec l'activité salariée qu'ils pourraient exercer au sein de la société.
Enfin, le fait que les actions nouvelles aient été remises en majorité à des…