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Art. 652d CO

Augmentation au moyen de fonds propres

1 Le capital-actions peut aussi être augmenté par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.
2 La preuve que le montant de l’augmentation est couvert est apportée: 1. au moyen des comptes annuels dans la version approuvée par l’assemblée générale et vérifiée par un réviseur agréé, ou 2. au moyen des comptes intermédiaires vérifiés par un réviseur agréé, lorsque la date de clôture du bilan remonte à plus de six mois au jour de la décision de l’assemblée générale.
3 Les statuts doivent mentionner le fait que l’augmentation de capital a été réalisée par conversion de fonds propres librement disponibles.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2012.28
    HOR.2012.28
    · 27/09/2022 · 0 citations de
  • 2C_1071/2018
    12/11/2019 · 0 citations de
  • A-364/2013
    A-364/2013
    · 25/10/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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