Art. 652b CO
Droit de souscription préférentiel et prix d’émission
1 Tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises qui correspond à sa participation antérieure.
2 La décision prise par l’assemblée générale d’augmenter le capital-actions ne peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel que pour de justes motifs. Sont notamment de justes motifs: l’acquisition d’une entreprise, de parties d’entreprise ou de participations à une entreprise, ainsi que la participation des travailleurs.
3 La société ne peut, pour des motifs de restrictions statutaires de la transmissibilité des actions nominatives, retirer l’exercice du droit d’acquérir des actions à l’actionnaire auquel elle a accordé ce droit.
4 Nul ne doit être avantagé ou désavantagé de manière non fondée par la limitation ou la suppression du droit de souscription préférentiel ou par la fixation du prix d’émission.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme4 citations
-
2Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Optionsvertrag; Beteiligungsvertrag; Nichterfüllung1 citations
-
1 citations
-
mesures provisionnelles0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.