Art. 25 LIA
1 Les personnes morales, les sociétés commerciales sans personnalité juridique et les entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse (art. 24, al. 2, 3 et 4) qui ne comptabilisent pas régulièrement comme rendement un revenu grevé de l’impôt anticipé perdent le droit au remboursement de l’impôt déduit de ce revenu.
2 Lorsque des circonstances spéciales le justifient (actions gratuites, etc.), l’ordonnance peut permettre des exceptions à la condition, posée à l’al. 1, que le revenu grevé soit comptabilisé comme rendement.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique7 citations
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2Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937)2 citations
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3Impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers (LF du 13 octobre 1965)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rückerstattung der Verrechnungssteuer7 citations
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Verrechnungssteuer (Rückerstattung; Steuerumgehung)7 citations
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Rückerstattung der Verrechnungssteuer5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.