En Fait
L'affaire concerne Giovanni Ferro, qui avec Erich Peter a violemment traîné X., née en 1940, dans une voiture le 11 mars 1962 et l'a ensuite violée dans un endroit isolé. La Chambre criminelle du canton de Thurgovie a condamné Ferro pour séquestration qualifiée (art. 182 al. 2 ch. 1 CP), viol qualifié (art. 187 al. 2 CP) et complicité à une peine de six ans de réclusion.
Ferro a formé un recours en nullité au motif que le fait de séquestration est absorbé par celui de viol et que seul l'art. 187 al. 1 CP est réalisé.
En Droit
Le Tribunal de cassation a tout d'abord constaté que la séquestration selon l'art. 182 al. 2 ch. 1 CP est réalisée, car Ferro a traîné X. contre sa volonté dans la voiture et l'a empêchée d'en sortir pendant le trajet.
Concernant le viol, le Tribunal de cassation est arrivé à la conclusion qu'il n'y a pas de concours idéal entre les art. 182 et 187 CP. Les deux infractions n'ont pas été réalisées par un seul acte, car les actes de viol n'ont commencé qu'après l'accomplissement de la séquestration. Il y a donc concours réel selon l'art. 68 ch. 1 CP.
Cependant, Ferro n'a pas réalisé le fait de viol qualifié selon l'art. 187 al. 2…