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Art. 182 CP

1 Quiconque, en qualité d’offreur, d’intermédiaire ou d’acquéreur, se livre à la traite d’un être humain à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d’un organe, est puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.
2 Si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d’un an au moins.
3 …
4 Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
    ATF 134 IV 82
    · 17/03/2008 · 13 citations Résumé
  2. 2
    1. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP: L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser s…
    ATF 89 IV 85
    · 10/05/1963 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail
    ATF 151 IV 265
    · 07/04/2025 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Preuve de la remise en temps utile d'un recours à la Poste Suisse en cas de contrat de prise en charge
    ATF 152 IV 129
    · 18/09/2025 · 1 citations
  5. 5
    1. Art. 182 ch. 1 CP, séquestration, erreur de droit
    ATF 101 IV 402
    · 03/10/1975 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.