Décision relative à la nomination d'un curateur pour un enfant né hors mariage et reconnu avant la naissance

En Fait

Le 2 mars 1981, l'Autorité tutélaire du district du Val-de-Ruz a nommé un curateur à l'enfant Emilie X., fille de Catherine X. et d'Eric Y., née le 12 mai 1980 à Neuchâtel. Catherine X. s'est opposée à cette décision, arguant qu'elle faisait ménage commun avec le père, qui avait reconnu l'enfant le 28 avril 1980, et que tous deux élevaient également leur premier enfant né le 24 octobre 1978, auquel aucun curateur n'avait été nommé. Elle estimait n'avoir besoin ni d'assistance ni de conseils.

Catherine X. a recouru à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel, qui a rejeté le recours le 1er mai 1981. Elle a ensuite recouru en réforme au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de l'autorité cantonale et qu'aucune curatelle ne soit instituée.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que l'autorité cantonale avait fait une fausse application de l'art. 309 al. 1 CC. Selon la Cour, lorsqu'un enfant né hors mariage a été reconnu avant sa naissance ou au moment de la naissance, il n'y a pas lieu de lui nommer un curateur.

En effet, sous l'ancien droit, la nomination d'un curateur n'était plus justifiée lorsque le délai pour intenter l'action en paternité était expiré ou que l'enfant avait été reconnu ou légitimé. Bien que l'art. 309 al. 1 CC prévoie que le curateur est chargé de conseiller et d'assister la mère, son rôle principal est d'établir la filiation paternelle. Or, cette tâche n'a plus de raison d'être si la filiation a déjà été établie par reconnaissance.