Art. 311 CC
D’office
1 Si d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale: 1. lorsque, pour cause d’inexpérience, de maladie, d’infirmité, d’absence, de violence ou d’autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d’exercer correctement l’autorité parentale; 2. lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou qu’ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.
2 Si le père et la mère sont déchus de l’autorité parentale, un tuteur est nommé à l’enfant.
3 Lorsque le contraire n’a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s’étendent aux enfants nés après qu’il a été prononcé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Attribution de l'autorité parentale exclusive113 citations
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2Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde40 citations
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339 citations
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4Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives27 citations
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5Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée15 citations
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69 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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26 citations02/05/2016 · 26 citations de
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25 citations02/05/2016 · 25 citations de
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16 citations02/05/2016 · 16 citations de
Derniers arrêts du TF
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