En Fait

Le canton de St-Gall a formé un recours contre un jugement du tribunal des assurances du canton de St-Gall qui avait accordé à la conjointe divorcée G. une rente mensuelle de 1'530,40 CHF de la caisse de prévoyance pour le personnel de l'État du canton de St-Gall. Les principaux points litigieux étaient :

  • Étendue du droit à la rente de la conjointe divorcée conformément à l'art. 46 de l'ordonnance sur la caisse de prévoyance pour le personnel de l'État du canton de St-Gall (VVK/SG) - Limitation au minimum LPP ou prestations plus étendues ?
  • Imputation de la rente de vieillesse AVS de l'intimée sur la rente de survivant selon l'art. 20 al. 2 OPP 2.
  • Montant de la créance alimentaire en droit du divorce, qui est déterminante pour le calcul de la rente de survivant.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit

Droit à la rente selon l'art. 46 VVK/SG : Le renvoi à l'art. 46 phrase 1 VVK/SG aux "dispositions de la LPP sur les droits de la femme divorcée" limite le droit à la rente de la conjointe divorcée à 60% de la rente de vieillesse LPP obligatoire de son mari décédé. L'ordonnance ne prévoit pas de prestations plus étendues.

Imputation de la rente de vieillesse AVS : Conformément à l'art. 20 al. 2 OPP 2, la rente…