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Art. 19 LPP

Conjoint survivant

1 Le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:
  1. a. il a au moins un enfant à charge;
  2. b. il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans.
2 Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles.
3 Le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ménage commun et obligation d'entretien réciproque (let. b) ainsi que communication du bénéficiaire de la rente du vivant de l'assuré (let. c) comme conditions du droit aux prestations pour survivants sous la forme d'un…
    ATF 138 V 86
    · 17/01/2012 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Prestations pour survivants au profit de personnes à l'entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle
    ATF 140 V 50
    · 28/01/2014 · 12 citations
  3. 3
    Prestations pour survivants dans la prévoyance plus étendue; clause bénéficiaire en faveur de la concubine
    ATF 136 V 49
    · 16/12/2009 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Art. 23 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA): Droit à une rente de veuve
    ATF 128 V 116
    · 21/05/2002 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Droit du conjoint divorcé à des prestations de survivants
    ATF 134 V 208
    · 17/04/2008 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Coordination avec les autres assurances
    ATF 119 V 289
    · 02/04/1993 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_1079/2009
    31/08/2010 · 5 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Hinterlassenenleistungen)
    9C_177/2010
    · 25/05/2010 · 5 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_655/2021
    · 03/02/2023 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.