En Fait
C., épouse en secondes noces de J., fonctionnaire fédéral décédé le 17 octobre 1990, a reçu une rente de veuve et une rente d'orphelin de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) à partir du 18 octobre 1990. En 1997, la Caisse de pension de la Confédération (CPC) a estimé que les conditions statutaires pour l'octroi de la rente de veuve n'étaient pas remplies et a cessé le versement de la rente au 31 juillet 1997, demandant le remboursement des montants perçus.En Droit
Selon l'art. 19 al. 1 let. a LPP et l'art. 23 al. 1 let. a des statuts de la CFA, le droit à la rente de veuve suppose que la veuve doive subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants au décès de l'assuré. L'interprétation de ces dispositions montre que cette obligation d'entretien doit exister légalement ou contractuellement au moment du décès de l'assuré et ne pas s'éteindre avec celui-ci.
Bien que les enfants du défunt qui ne sont pas les enfants de la veuve puissent être considérés comme des "enfants"…