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Art. 278 CC

Parents mariés

1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d’entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.
2 Chaque époux est tenu d’assister son conjoint de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien envers les enfants nés avant le mariage.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC); calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC)
    ATF 120 II 285
    · 02/09/1994 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC); garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien
    ATF 137 III 59
    · 30/11/2010 · 29 citations Résumé
  3. 3
    Obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage
    ATF 127 III 68
    · 16/01/2001 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l…
    ATF 115 III 103
    · 18/08/1989 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins)
    ATF 129 I 1
    · 06/11/2002 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Art. 23 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA): Droit à une rente de veuve
    ATF 128 V 116
    · 21/05/2002 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Volljährigenunterhalt
    5A_129/2019
    · 10/05/2019 · 9 citations de
  • Modification du jugement de divorce
    5A_241/2010
    · 09/11/2010 · 7 citations de Résumé
  • 5A_493/2017
    07/02/2018 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.