En Fait

Le 13 décembre 1993, la société R. SA a déposé contre la société I. SA une requête en consultation des comptes selon l'art. 697h al. 2 CO. Le Tribunal de première instance de Genève a autorisé la requérante à consulter ces documents. Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour de justice civile du canton de Genève a annulé le jugement attaqué et débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.

La demanderesse a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral, qui a admis le recours.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné d'office la recevabilité du recours. Il a considéré que le droit de consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les rapports des réviseurs selon l'art. 697h al. 2 CO est une prétention de droit privé pouvant faire l'objet d'une action en justice. Bien que la décision ait été rendue en procédure sommaire, elle jouit de l'autorité de la chose jugée en vertu du droit fédéral, car le droit cantonal soumet exclusivement cette prétention à la procédure sommaire.

Cependant, la cour cantonale a statué sur la base d'un examen sommaire et provisoire, en se limitant à la vraisemblance des faits et à une administration des preuves…