eKarto
Créer un compte

Art. 697h CO

Délibération et communication

1 Le conseil d’administration soumet le rapport des experts ainsi que son avis et celui des requérants à l’assemblée générale suivante.
2 Tout actionnaire peut, dans l’année qui suit l’assemblée générale, demander que la société fasse établir aux frais de la société une copie du rapport et des avis et les lui remette.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Force dérogatoire du droit fédéral, procédure sommaire cantonale et décision finale au sens de l'art. 48 OJ
    ATF 120 II 352
    · 01/12/1994 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Droit du créancier à la consultation des comptes
    ATF 137 III 255
    · 29/03/2011 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit. fin
    ATF 119 II 46
    · 16/02/1993 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • société anonyme; consultation des comptes annuels par les créanciers; droit à la preuve
    4C_129/2004
    · 06/07/2004 · 4 citations
  • Gesellschaftsrecht; Einsichtsrecht des Gläubigers
    4A_69/2011
    · 29/03/2011 · 3 citations de Résumé
  • 4C_9/2003
    04/04/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.