En Fait
E., né en 1941, inscrit à l'assurance-chômage, a travaillé à partir de la mi-mars 2004 comme couvreur dans le cadre d'un emploi intermédiaire chez G., qui exploite en plus de son exploitation agricole, une entreprise de couverture et de ferblanterie. Le 3 septembre 2004, E. a fait une chute lors de travaux de couverture et a subi des blessures mortelles. L'entreprise a signalé l'événement le 9 septembre 2004 à Allianz Suisse Société d'Assurances (Allianz). Celle-ci a transmis la déclaration d'accident à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), car l'entreprise de couverture n'était pas affiliée à elle pour l'exécution de l'assurance-accidents obligatoire, mais relevait du domaine d'activité de la SUVA.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 78a LAA, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit rendre une décision en cas de différends entre assureurs sur la compétence pour les prestations selon la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Dans la présente affaire, l'OFSP n'était initialement pas entré en matière sur la demande de la SUVA, estimant qu'il n'existait pas de rapport d'assurance LAA entre l'entreprise G. et Allianz pour la partie de l'activité de couverture. Le Tribunal administratif fédéral a annulé cette décision de non-entrée en matière et renvoyé l'affaire à l'OFSP afin qu'il statue sur la demande de la SUVA.
Le Tribunal fédéral confirme que l'OFSP est tenu de décider, dans une procédure selon l'art. 78a LAA, quel assureur est compétent pour les prestations selon la LAA. Il ne peut pas clore l'affaire par une décision de non-entrée en matière lorsqu'il existe un conflit négatif de compétence entre les assureurs.
En ce qui concerne la compétence d'Allianz, le Tribunal fédéral explique qu'il n'existait pas…