En Fait
Par décision du 10 mai 2010, le Grand Conseil du canton de Zurich a adopté la loi cantonale sur l'organisation judiciaire et administrative dans les procédures civile et pénale (GOG/ZH). L'article 36, alinéa 3, GOG/ZH a réglementé les conditions d'éligibilité des juges consulaires, selon lesquelles est éligible quiconque exerce ou a exercé pendant au moins dix ans des fonctions de direction dans une entreprise.
Markus Bischoff et consorts ont déposé un recours contre cette disposition auprès du Tribunal fédéral. Ils ont invoqué la violation de l'article 40, alinéa 1, de la Constitution cantonale de Zurich (KV/ZH), qui régit l'éligibilité aux plus hautes juridictions cantonales.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que l'article 40, alinéa 1, KV/ZH garantit en principe l'éligibilité des électeurs cantonaux aux fonctions de juge cantonal ou de juge consulaire. Les conditions d'éligibilité supplémentaires prévues à l'article 36, alinéa 3, GOG/ZH restreignent considérablement le cercle des personnes éligibles et sont incompatibles avec la Constitution cantonale.
Le Tribunal fédéral a souligné que la qualité professionnelle des juges consulaires revêt certes une importance particulière, mais qu'elle ne peut pas être assurée uniquement par les critères énoncés à l'article 36, alinéa 3, GOG/ZH. Les conditions…