En Fait

La société Denner AG exploite des commerces de discount et vendait de la bière en bouteille à un prix nettement inférieur au prix de vente minimum fixé par l'Association suisse des brasseurs. À la suite de cela, les brasseries ont imposé un embargo sur les livraisons à l'encontre de Denner AG. Denner AG a alors obtenu une mesure provisionnelle interdisant aux brasseries de refuser les livraisons à Denner AG, tant que le prix de vente ne serait pas inférieur au prix de discount précédent.

Le Tribunal fédéral a dû évaluer si le maintien des prix de la seconde main par les brasseries pour assurer le service à la clientèle était justifié et si l'embargo sur les livraisons à l'encontre de Denner AG était ainsi admissible.

En Droit

Le Tribunal fédéral a constaté que les restrictions à la concurrence visant à faire respecter le maintien des prix de la seconde main sont en principe admissibles si elles sont justifiées par des intérêts dignes de protection prépondérants et ne portent pas excessivement atteinte à la liberté de la concurrence.

La juridiction inférieure avait justifié le maintien des prix de la seconde main par la nécessité d'assurer le service à la clientèle à travers un réseau étendu de points de vente au détail. Le Tribunal fédéral a considéré ce motif comme pas totalement insoutenable, car la possibilité d'acheter des produits de consommation à proximité du lieu de résidence peut être un facteur important dans la décision d'achat pour de nombreux clients.

De même, l'hypothèse de la juridiction inférieure selon laquelle un effondrement des prix sur le marché de la bière pourrait menacer la qualité de la bière, car les brasseries chercheraient alors à rétablir…