En Fait

La société Fertrans SA, fondée en 1972, et la société Ferosped SA, fondée en 1990, ont toutes deux leur siège juridique et leur siège d'exploitation effectif à Buchs. Les deux sociétés exercent des activités de transitaire et s'adressent à la même clientèle, elles sont donc en concurrence.

La demanderesse Fertrans SA a intenté une action contre la défenderesse Ferosped SA devant le Tribunal de commerce du canton de Saint-Gall. Le Tribunal de commerce a condamné la défenderesse à supprimer l'élément "Ferosped" de sa raison sociale, car la société plus récente ne se distingue pas suffisamment de la plus ancienne et le transfert du siège à l'intérieur de la commune de Buchs ne supprime pas le risque de confusion.

Par recours fédéral, la défenderesse a demandé l'annulation du jugement du Tribunal de commerce et le rejet de la demande, subsidiairement, le seul transfert du siège à l'intérieur de la commune de Buchs devrait être ordonné. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué.

En Droit

Selon les considérants du Tribunal fédéral, la raison sociale d'une société anonyme doit se distinguer clairement de toute autre entreprise déjà enregistrée en Suisse, faute de quoi le titulaire de la raison sociale plus ancienne peut agir en cessation de l'utilisation de la raison sociale plus récente en raison du risque de confusion.

En raison de la proximité particulière des deux entreprises concurrentes, qui exercent toutes deux des activités de transitaire et s'adressent à la même clientèle, des exigences strictes doivent être posées quant à la distinction des raisons sociales. Les éléments principaux "FER" des deux entreprises,…