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Art. 951 CO

Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

La raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d’une société commerciale ou d’une société coopérative déjà inscrite en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 951 al. 2 CO
    ATF 122 III 369
    · 24/09/1996 · 76 citations Résumé
  2. 2
    Art. 951 al. 2 OJ
    ATF 118 II 322
    · 27/04/1992 · 68 citations Résumé
  3. 3
    Raisons de commerce
    ATF 92 II 95
    · 14/06/1966 · 46 citations Résumé
  4. 4
    Droit des raisons de commerce
    ATF 100 II 224
    · 09/07/1974 · 33 citations Résumé
  5. 5
    Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO
    ATF 97 II 234
    · 26/10/1971 · 30 citations Résumé
  6. 6
    Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
    ATF 128 III 224
    · 03/04/2002 · 16 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Firmen- und Markenrecht
    4A_123/2015
    · 25/08/2015 · 17 citations de
  • 4A_45/2012
    12/07/2012 · 16 citations de
  • Firmen- und Markenrecht; unlauterer Wettbewerb
    4A_83/2018
    · 01/10/2018 · 15 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.