En Fait
La société Aussenhandel AG, fondée en 1950 et ayant son siège à Zurich, se consacre à l'importation, l'exportation et le commerce de marchandises. La société Aussenhandels-Finanz AG, fondée en 1971 et ayant également son siège à Zurich, a pour but des opérations de financement, en particulier dans le domaine du commerce extérieur. La société Aussenhandel AG a intenté une action contre la société Aussenhandels-Finanz AG, estimant que l'utilisation de la raison sociale "Aussenhandels-Finanz AG" par la défenderesse constituait une violation illicite de sa raison sociale et une concurrence déloyale. Le Tribunal de commerce du canton de Zurich a partiellement fait droit à la demande et a interdit à la défenderesse, sous menace de peine, d'utiliser davantage la raison sociale "Aussenhandels-Finanz AG". La défenderesse a alors interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral expose que la raison sociale d'une société anonyme doit se distinguer clairement de toute raison sociale déjà enregistrée en Suisse, sans quoi le titulaire de la raison sociale la plus ancienne peut agir en cessation de l'utilisation de la nouvelle raison sociale. Des exigences strictes sont à poser en matière de distinction, car les sociétés anonymes peuvent choisir librement leur raison sociale. Le risque de confusion n'est pas déterminé uniquement par la perception du grand public, mais aussi par l'attention habituelle des milieux avec lesquels les raisons sociales à comparer entretiennent des relations d'affaires. À cet égard, il faut prendre en compte non seulement les clients commerciaux, mais aussi des tiers tels que les demandeurs d'emploi, les autorités et les services publics.
Le Tribunal fédéral conclut que le complément "-Finanz" dans la raison…